EREVAN, 19 AVRIL, ARMENPRESS: Le Département de l'information et des relations publiques du Bureau du Premier ministre a répondu aux questions écrites de "Armenpress".

Question - Les commissions de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan sur la délimitation des frontières de l'Etat ont publié une déclaration commune après la réunion d'aujourd'hui, dans laquelle il est dit qu'ils se sont mis d'accord préliminairement sur le passage de la frontière dans les sections entre les villages de Baghanis de l'Arménie, Baghanis-Ayrum de l'Azerbaïdjan, Voskepar de l'Arménie, Ashagh Askipara de l'Azerbaïdjan, Kirants de l'Arménie, Khairemli de l'Azerbaïdjan, Berkaber de l'Arménie et Qizilhachili de l'Azerbaïdjan. Qu'est-ce que cela signifie ?

Réponse - La déclaration signifie que les deux commissions ont reproduit sur la carte les frontières entre les villages susmentionnés qui existaient pendant la période de l'Union soviétique, et dans l'étape suivante, ces frontières devraient être clarifiées et exprimées sur le terrain également, et ce sera un événement sans précédent. Pour la première fois, il y aura une frontière d'État délimitée entre nos pays, dans la section des quatre villages.

Question - Sur quelle année de cartes ce processus est-il basé ?

Réponse - La base cartographique du processus est constituée par les cartes topographiques les plus récentes ayant une base juridique de la période de l'URSS, qui ont été dressées par des organismes dotés d'une telle autorité. Le détail important est que, selon la déclaration publiée par les commissions, les frontières qui existaient au moment de l'effondrement de l'Union soviétique et qui ont une base juridique sont en train d'être restaurées. En d'autres termes, les frontières qui existaient de jure entre l'Arménie soviétique et l'Azerbaïdjan soviétique. Il est également important de noter que les Commissions ont convenu que dans l'ensemble du processus de délimitation des frontières entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, elles s'appuieront sur la Déclaration d'Alma Ata de 1991, qui est enregistrée comme un principe fondamental du processus de délimitation des frontières. Ce principe devrait également être inscrit dans le règlement du processus de libéralisation des frontières, qui sera convenu entre les parties dans les mois à venir et fera l'objet des processus internes nécessaires, y compris le processus d'approbation au Parlement.

Question - La déclaration d'aujourd'hui indique également que si un autre principe fondamental différent de la Déclaration d'Alma-Ata est inscrit dans le traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le règlement relatif à la délimitation des frontières sera conforme à ce principe. Cela ne constitue-t-il pas un motif de renonciation à la déclaration d'Alma-Ata ?

Réponse - Non. Les commissions ont simplement noté qu'elles ne constituent pas un format de négociation pour le traité de paix. Ce traité est négocié dans un format différent et aura un statut plus élevé. Après son entrée en vigueur, s'il s'avère que le règlement est contraire à un document d'une importance juridique supérieure, il devrait être mis en conformité avec celui-ci, car, répétons-le, le statut du traité de paix est bien plus élevé. La Déclaration d'Alma Ata est fondamentale pour la normalisation des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, et elle a déjà été approuvée au plus haut niveau en tant que principe de base.

Question - La question des enclaves/exclaves est également mentionnée dans la déclaration commune des commissions de délimitation des frontières, qu'est-ce que cela signifie ?

Réponse - Les commissions ont convenu qu'après l'approbation du règlement, elles se mettront d'accord sur l'ordre de délimitation des sections restantes de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan (c'est-à-dire les sections de la frontière qui seront reproduites ensuite) et, dans ce contexte, elles aborderont également la question des enclaves/exclaves. Vous savez que la République d'Arménie ne peut pas renoncer à cette question, car l'Artsvashen fait partie du territoire souverain de notre pays. Nous allons prouver de jure l'existence de l'exclave/enclave d'Artsvashen dans le cadre du processus de délimitation, et le gouvernement de la République d'Arménie dispose de ces preuves, après quoi le processus de délimitation proprement dit autour d'Artsvashen sera mis en œuvre. La question de savoir quelle solution politique sera apportée à la question une fois qu'elle aura été enregistrée est une autre question. Dans le cadre du processus de délimitation, l'existence de l'exclave/des enclaves doit d'abord être justifiée de jure.

Question - En fait, après la délimitation des frontières, les forces armées se retireront dans la zone des quatre villages et céderont la place aux troupes des gardes-frontières. Quand cela se produira-t-il ?

Réponse - Cela se fera dans un délai court mais raisonnable, sans retard artificiel.

Question - A la suite de ce processus, un village d'Arménie sera-t-il privé de routes ?

Réponse - Non. Dans la section du village de Kirants, une section de quelques centaines de mètres du tracé de la route sera modifiée, ce qui n'est pas quelque chose de difficile et sera mis en œuvre dans quelques mois. Mais ce n'est pas la seule route pour Kirants. La route Kirants-Acharkut-Ijevan sera réparée, peut-être même reconstruite. Kirants dispose donc d'une route alternative et, dans la pratique, il n'y a pas de problème majeur.

Question - Et Voskepar n'aura pas de problèmes routiers ?

Réponse - Non. A ce stade, les zones susceptibles de poser un tel problème ne sont pas délimitées.

Question - À la suite de ce processus de délimitation des frontières, l'Azerbaïdjan se rapprochera des villages de Kirants et de Voskepar dans un certain nombre de zones. Comment la sécurité de ces villages sera-t-elle assurée?

Réponse - Tout d'abord, notons que l'Azerbaïdjan est très proche de ces villages, même aujourd'hui, et qu'ils subissent des tirs directs. Oui, à la suite de ce processus, le service des gardes-frontières de l'Azerbaïdjan se rapprochera des villages de Kirants et de Voskepar, mais leurs villages et les nôtres seront séparés par une frontière d'État délimitée. Il s'agit d'un facteur clé et n'oublions pas que la protection des frontières sera assurée par les gardes-frontières de la République d'Arménie. En outre, il existe de nombreux détails concernant la sécurité, qui seront également discutés et détaillés dans un avenir proche.

Question - Selon le processus décrit, l'Azerbaïdjan reçoit 4 villages. Que reçoit l'Arménie ?

Réponse - Par souci d'exactitude, notons que l'Azerbaïdjan reçoit deux villages et demi lui appartenant, car l'ensemble du territoire du village de Qizilhachili, une partie importante du territoire du village d'Ashagh Askipara était sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Et dans ce processus, la République d'Arménie obtient une réduction des risques liés à la sécurité et à la délimitation des frontières. Avec l'événement d'aujourd'hui, comme nous l'avons déjà mentionné, nous avons pour la première fois une frontière délimitée avec l'Azerbaïdjan, ce qui peut être décrit comme un événement important. La République d'Arménie dispose également d'une plateforme active et d'une opportunité d'organiser le processus de délimitation de la frontière d'une manière civilisée et légitime et de le mettre en œuvre, en fournissant à la population les garanties nécessaires en matière de sécurité, de protection sociale et de droit.